Devenir autónomo en Espagne : démarches fiscales et Sécurité sociale

Les démarches fiscales de ce guide relèvent de l’AEAT et du régime commun espagnol. Il ne traite pas les procédures fiscales forales, l’IGIC des Canaries ou l’IPSI de Ceuta et Melilla. Les règles de Sécurité sociale sont examinées séparément.

Que faut-il préparer pour devenir autónomo en Espagne ?

Pour une activité individuelle relevant du RETA, coordonnez l’enregistrement fiscal avec le modelo 036 et l’inscription à la Sécurité sociale via Importass. Ces démarches sont distinctes : le justificatif de l’une ne prouve pas que l’autre a été effectuée. Préparer les deux permet de vérifier activité, dates et obligations avant de déposer.

Ce guide couvre le cas individuel général, pas les procédures particulières liées à l’immigration, aux collaborateurs familiaux, à l’agriculture, aux dirigeants de société ou aux mutuelles professionnelles alternatives. Vérifiez d’abord si votre activité impose le RETA. De faibles revenus ne dispensent pas automatiquement de ce régime espagnol des indépendants.

Rassemblez les informations avant d’ouvrir les formulaires

• Votre identification et votre numéro de Sécurité sociale. Vérifiez les moyens d’identification ou de représentation acceptés par chaque service ; un tiers ne peut pas nécessairement déposer sans habilitation.
• La description de toutes les activités : ce que vous vendez ou réalisez, pour qui et depuis quel lieu. Elle sert à choisir les rubriques fiscales IAE et les codes d’activité CNAE.
• Les adresses fiscale et d’activité, la date prévue et la chronologie des achats, paiements, commandes et travaux déjà réalisés.
• Les revenus nets annuels prévus pour la Sécurité sociale, la base de cotisation, les éventuelles réductions et la mutua, organisme collaborateur couvrant certains risques. Chiffre d’affaires et revenu net sont différents.
• Le compte bancaire de prélèvement. Si vous n’en êtes pas titulaire, Importass demande l’identification et l’autorisation du titulaire.
• Les opérations pouvant modifier vos obligations : biens ou services, clients particuliers ou entreprises, opérations internationales, salariés ou loyers soumis à retenue.

L’IAE et la CNAE sont deux classifications différentes. Copier le code d’une activité voisine ne suffit pas ; une rubrique ne détermine pas à elle seule tous les impôts. Si vous exercez deux activités, décrivez-les toutes les deux avant de sélectionner les obligations du modelo 036.

Source officielle : Importass : données nécessaires à l’inscription. Des informations supplémentaires peuvent être demandées. Consultation du 26/09/2026 ; source en espagnol.

Déposez le modelo 036 avant le début fiscal de l’activité

Le modelo 036 informe le fisc espagnol du début de l’activité et des obligations applicables. La date pertinente n’est pas nécessairement celle de la première facture. L’article 9.4 du règlement censal vise aussi les acquisitions, paiements, livraisons, prestations, encaissements et embauches destinés à l’activité. Des dépenses préparatoires peuvent compter avant le premier client.

Utilisez le service officiel du 036 et vérifiez identité, activité, adresses, date et rubriques fiscales applicables avant de déposer. Censos WEB accompagne certaines démarches des personnes physiques, pas toutes les opérations ou modifications. Conservez l’accusé de dépôt, et pas seulement un brouillon non transmis.

Accès officiel : AEAT : modelo 036 et services d’enregistrement fiscal. Le modelo 037 a été supprimé le 3 février 2025 ; ses fonctions simplifiées passent désormais par le 036.

Règle sur le début d’activité : RD 1065/2007, article 9.4. Consultation du 26/09/2026.

Demandez l’inscription au RETA avant de commencer

Importass permet de demander l’inscription jusqu’à 60 jours à l’avance. Si vous avez déjà commencé, vous devez quand même la communiquer, mais elle sera tardive. Ne modifiez pas la date réelle pour donner l’apparence d’une demande dans les délais. Un nouveau justificatif ne régularise pas automatiquement une période antérieure.

Vérifiez administration fiscale, IAE, CNAE, adresse et date, puis revenus prévus, base, avantages applicables, mutua et compte bancaire. Plusieurs activités relevant du RETA donnent lieu à une seule inscription, mais toutes les activités et leurs changements doivent être communiqués. Une activité supplémentaire ne nécessite pas une seconde inscription au RETA.

Source : RD 84/1996, article 46. Activités multiples et effets d’une inscription tardive.

Déterminez les dates à partir des faits

Vous pouvez préparer les deux démarches ensemble. En revanche, « le fisc d’abord, le RETA ensuite » n’est pas une règle juridique qui résout tous les cas. Chaque administration applique ses critères de début. Si les dates diffèrent, vérifiez pourquoi et conservez les preuves : les rendre identiques par habitude peut masquer une erreur.

Vérifiez les documents des deux administrations

Importass permet de consulter et télécharger en PDF les documents d’inscription, de radiation et de modification. Ils attestent la démarche auprès de la Sécurité sociale, pas l’enregistrement fiscal. Si une personne dépose pour vous, demandez chaque justificatif et ce qui reste à traiter. Dépôt, acceptation et vérification sont des étapes distinctes.

Service officiel : Importass : attestation d’inscription ou de radiation. Les documents de modification sont également consultables.

Vérifiez la cotisation réduite avant de déposer

La tarifa plana est une réduction de cotisation soumise à conditions, pas un droit automatique pour tout débutant. L’article 38 ter impose de la demander lors de l’inscription et, si une seconde période s’applique, avant son commencement. Vérifiez les inscriptions antérieures, réductions déjà obtenues et règles de votre catégorie. Les aides régionales ont leurs propres demandes et ne se confondent pas avec la réduction nationale.

Source : Statut espagnol du travail indépendant : article 38 ter. Conditions, demande et durée. Consultation du 26/09/2026.

Séparez cotisations sociales, impôts et frais de conseil

La cotisation mensuelle n’est ni le coût du dépôt d’un formulaire ni celui d’un conseiller. Elle dépend des règles de cotisation, des revenus prévus, de la base choisie et des avantages applicables. TVA et IRPF constituent des obligations différentes. Distinguez ces postes dans votre budget et consultez le calcul officiel actuel, sans traiter un ancien minimum ou une économie promotionnelle comme un montant universel.

Préparez votre première facture après l’inscription

Vérifiez les mentions requises et le traitement de l’opération : TVA, éventuelle exonération et retenue d’IRPF applicable. Un client professionnel n’implique pas la même retenue pour toute activité. Pour un client à l’étranger, son pays et sa qualité d’entreprise ou de particulier ne suffisent pas sans connaître l’opération.

Pour approfondir, en espagnol : les mentions obligatoires d’une facture. Conservez aussi les justificatifs d’inscription et les pièces relatives aux dépenses préparatoires.

Listez les déclarations réellement nécessaires et leur première période. TVA, acomptes d’IRPF, retenues et déclarations informatives ne constituent pas une liste identique pour tous. Une facture avec retenue ne supprime pas automatiquement les autres obligations.

Repérez l’erreur avant de chercher à la corriger

Comparez la donnée transmise, la donnée correcte et les pièces qui la prouvent. Une adresse, une activité non communiquée et une date RETA contestée peuvent relever de procédures différentes. Un second dépôt d’inscription ne remplace pas simplement le premier. En cas de notification, dette ou modification rétroactive, vérifiez la procédure et le délai spécifiques.

Si vous souhaitez être accompagné pour l’inscription

Finlai publie ce guide. Ses offres et services annoncent l’inscription comme autónomo et un conseiller fiscal. Confirmez qui dépose chaque demande, quelle autorisation est nécessaire et quels justificatifs vous recevrez. Ce guide ne garantit ni un traitement dans la journée ni un service en deux heures. Finlai ne prend pas en charge le Pays basque ni la Navarre.