Termes et Conditions d'utilisation

Bienvenue sur Finlai. Les présents Termes et Conditions d'utilisation (ci-après, les « T&C ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après, l'« Utilisateur » ou le « Client ») et FINLAI SOFTWARE FISCAL, S.L. (ci-après, « Finlai »), qui régit l'accès, l'inscription, l'utilisation et la souscription de la plateforme de gestion financière, documentaire, fiscale et de facturation « Finlai » (ci-après, la « Plateforme »).

L'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent la lecture, la compréhension et l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans les présents T&C, ainsi que de la Politique de confidentialité, qui est réputée y être incorporée. L'acceptation s'effectue en cochant la case correspondante ou par l'inscription effective sur la Plateforme, ce qui constitue un consentement valide et une preuve de la conclusion du contrat conformément à l'art. 23 et suivants de la Ley 34/2002 (loi espagnole sur le commerce électronique, « LSSI-CE »). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité des présents T&C, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

Champ d'application : Finlai s'adresse aux travailleurs indépendants (autónomos), aux professionnels et aux petites entreprises en Espagne qui gèrent leur fiscalité, leur comptabilité, leur facturation et, le cas échéant, leurs obligations sociales via la Plateforme, en combinant des fonctionnalités technologiques et des services professionnels de conseil fiscal humain lorsque ceux-ci sont souscrits.

La Plateforme est la propriété de FINLAI SOFTWARE FISCAL, S.L., dont le siège social est situé C/ Serrano Anguita 13, Hub Barceló, 28004, Madrid, titulaire du NIF (numéro d'identification fiscale espagnol) : B88869128, et dont l'adresse e-mail de contact est : support@finlai.es.

La relation entre Finlai et l'Utilisateur est régie, entre autres, par les réglementations suivantes :

• Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (loi espagnole sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, « LSSI-CE »).
• Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi espagnole de défense des consommateurs et des utilisateurs, « TRLGDCU »).
• Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre Condiciones Generales de la Contratación (loi espagnole sur les conditions générales des contrats).
• Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria (loi fiscale générale espagnole), ainsi que les autres réglementations fiscales et de sécurité sociale applicables.
• Ley 11/2021, de 9 de julio, de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal (loi espagnole de mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale), et sa réglementation d'application régissant les systèmes informatiques de facturation (Verifactu).
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Ley Orgánica 3/2018 (loi espagnole sur la protection des données, « LOPDGDD ») en matière de protection des données.
• Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, transposée dans le droit espagnol.

Les présents T&C régissent l'accès, l'inscription, l'utilisation et la souscription de Finlai. Selon le Plan souscrit et la disponibilité du service, Finlai peut inclure :

L'Utilisateur s'oblige à utiliser la Plateforme de manière diligente et conformément à la loi, à la morale et à l'ordre public, et en particulier, il s'engage à :

• Ne pas usurper l'identité de tiers.
• Ne pas introduire de données fausses, incomplètes ou inexactes dans les formulaires, documents ou déclarations gérés via la Plateforme.
• Disposer d'une autorisation ou d'une base juridique suffisante lorsqu'il intègre des données de tiers (clients, fournisseurs, conseillers, employés) dans la Plateforme, et informer ces derniers conformément à la réglementation en matière de protection des données.
• Remettre les informations et la documentation fiscales, sociales et comptables de manière complète et véridique et suffisamment à l'avance pour permettre leur traitement et leur dépôt dans les délais.
• Réviser et valider les lectures, classifications, suggestions et brouillons générés automatiquement avant de les confirmer, de les émettre ou de les transmettre à des tiers ou à l'Administration.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de Finlai ou de tiers.
• Ne pas effectuer d'actes d'ingénierie inverse, ne pas décompiler ni désassembler le logiciel de la Plateforme.
• Ne pas utiliser de moyens automatisés (robots, scrapers, etc.) pour accéder à la Plateforme, la surveiller ou en extraire des données sans l'autorisation expresse et écrite de Finlai.
• Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre la Plateforme à la disposition de tiers extérieurs à sa propre organisation sans l'autorisation expresse de Finlai.

Le manquement à ces obligations autorisera Finlai à adopter les mesures appropriées, y compris la suspension du service et la réclamation des dommages et intérêts correspondants.

Les brouillons de facture générés sur la Plateforme ne constituent pas des factures légalement émises. Avant d'émettre une facture, le Client doit vérifier l'émetteur, le destinataire, les libellés, les montants, les impôts, les retenues, la série et la numérotation. Une fois émise, la facture pourra être verrouillée contre les modifications ordinaires ; toute correction, annulation ou rectification devra être effectuée conformément à la réglementation applicable (au moyen d'une facture rectificative lorsque cela s'applique).

Lorsque le service de facturation de Finlai est utilisé comme système informatique de facturation soumis à Verifactu, Finlai applique les mesures techniques disponibles pour satisfaire aux exigences applicables au système, y compris la génération de registres de facturation intègres, traçables et inaltérables, et leur transmission à l'AEAT lorsque cela s'applique. Le Client reste responsable de la vérification des données de ses factures et de la conservation de la documentation qui lui incombe conformément à la réglementation applicable à son activité.

Finlai est commercialisé au moyen de plans d'abonnement récurrent (Esencial, Gold, Premium et Empresas, ou tout autre plan pouvant être proposé), dont les conditions économiques, les fonctionnalités et les limites d'utilisation sont présentées avant la souscription. Sauf indication contraire, les prix sont affichés hors IVA. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives égales à celle souscrite, sauf annulation avant le renouvellement conformément à la clause 9.

Finlai pourra modifier le prix des Plans moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant le renouvellement suivant, en le notifiant au Client. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il pourra annuler son abonnement avant que celui-ci ne prenne effet, sans pénalité.

Le paiement sera géré par un prestataire de paiement externe Stripe. L'Utilisateur autorise les prélèvements associés au Plan souscrit, à ses renouvellements, aux changements de plan et aux impôts applicables. Dans le cas où le montant dû inclurait des honoraires de professionnels tiers collaborateurs (clause 6.5), Finlai l'indiquera de manière claire et transparente avant leur prélèvement.

Le Client pourra annuler son abonnement depuis la Plateforme ou en en faisant la demande à support@finlai.es. L'annulation évite les renouvellements futurs, mais n'implique pas de remboursement automatique des périodes déjà entamées, sauf obligation légale, offre spécifique ou accord exprès.

En cas d'impayé, Finlai pourra limiter, suspendre ou supprimer l'accès aux fonctionnalités payantes, moyennant un préavis raisonnable adressé au Client, sans préjudice de la conservation des données nécessaires au respect des obligations légales ou au traitement des réclamations. Finlai offrira au Client, pendant un délai raisonnable après la suspension, la possibilité d'exporter son Contenu avant de procéder à sa suppression définitive.

Lorsque le Client a la qualité légale de consommateur, il pourra bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ce droit peut être exclu ou éteint lorsque l'exécution du service ou du contenu numérique commence avec le consentement exprès du Client et que les conditions légales requises à cet effet sont réunies.

Lorsque le Client agit en tant qu'entrepreneur, professionnel, travailleur indépendant (autónomo) ou société dans le cadre de son activité, le régime de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf accord exprès contraire.

Finlai est titulaire ou licenciée légitime de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, son code source, son design, sa structure de navigation, ses bases de données, ses textes, graphiques, logos et autres éléments qui la composent.

Finlai accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme pendant la durée de la relation contractuelle et conformément au Plan souscrit, dans le seul but de bénéficier des services décrits dans les présents T&C.

Le Client conserve la propriété de ses propres données et de son Contenu, et autorise Finlai à les héberger, les traiter et les manipuler dans la mesure nécessaire à la prestation du service souscrit. À la fin de la relation contractuelle, le Client pourra demander l'exportation de son Contenu dans un format couramment utilisé pendant un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, délai à l'issue duquel Finlai pourra procéder à sa suppression conformément aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.

Toute forme de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation ou tout autre acte d'exploitation des contenus de la Plateforme non expressément autorisé par Finlai est strictement interdit.

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques auxquelles elles ont accès dans le cadre de la relation contractuelle, y compris les informations fiscales, financières et commerciales, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale, autorisation expresse de l'autre partie ou lorsque cela est strictement nécessaire à la prestation du service conformément aux présents T&C. Cette obligation demeure en vigueur pendant la relation contractuelle et après sa fin.

La Plateforme peut contenir des liens ou des intégrations vers des sites web ou des services de tiers (par exemple, des prestataires d'agrégation bancaire, de paiement ou de facturation électronique). Finlai ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces tiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ces services est régie par les termes et conditions de leurs prestataires respectifs. Finlai informera le Client des changements importants concernant ces prestataires lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter significativement le service.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par les dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présents T&C. Lorsque Finlai traite des données de tiers du Client pour le compte de celui-ci, le régime de sous-traitance décrit dans ladite Politique s'applique.

Finlai n'enverra des communications commerciales (e-mails, notifications) que si elle dispose du consentement préalable et exprès de l'Utilisateur ou au titre de son intérêt légitime à proposer des services similaires à des clients existants. L'Utilisateur pourra révoquer ce consentement à tout moment via les mécanismes prévus dans la Plateforme elle-même, dans chaque communication, ou en envoyant un e-mail à support@finlai.es.

Sauf disposition contraire des présents T&C, les communications entre Finlai et l'Utilisateur s'effectueront via la Plateforme ou l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription, et seront considérées comme valablement reçues aux fins des présents T&C. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour.

Finlai pourra céder ou transmettre sa position contractuelle, en tout ou en partie, dans le cadre d'une opération de restructuration de société, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, en garantissant la continuité du service et en respectant la réglementation applicable, et en informant le Client de tout changement important concernant le responsable de la prestation du service. L'Utilisateur ne pourra pas céder sa position contractuelle sans le consentement préalable et écrit de Finlai.

Finlai se réserve le droit de modifier les présents T&C. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, via la Plateforme ou par e-mail. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions, il pourra résilier le contrat en se désinscrivant du service avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. L'utilisation continue de la Plateforme après la notification vaudra acceptation des modifications.

Les présents T&C entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l'Utilisateur et ont une durée indéterminée. L'Utilisateur pourra résilier le contrat et demander la désinscription du service à tout moment, sans coût ni pénalité au-delà des échéances déjà dues, via la Plateforme ou en contactant support@finlai.es.