Visa de nomade numérique et statut d’autónomo en Espagne

Séjour, impôts et cotisations : trois questions distinctes

Avant d’organiser votre installation, vérifiez votre droit de résider et de travailler en Espagne, votre résidence fiscale et le régime de sécurité sociale applicable. L’autorisation de télétravail international répond à la première question. Elle ne déclare pas votre activité aux impôts, ne détermine pas à elle seule votre résidence fiscale et ne donne pas automatiquement accès au régime fiscal souvent appelé « loi Beckham ».

Ce guide porte sur la voie espagnole du télétravail international et son articulation avec le travail indépendant. Les références à l’AEAT concernent le territoire fiscal commun, pas les régimes particuliers du Pays basque ou de Navarre. Le pays de provenance, les conventions applicables et la relation de travail réelle comptent aussi. Le lieu où se trouve le client ne suffit pas à trancher.

Qui peut demander le visa de nomade numérique ?

La loi 14/2013 prévoit cette voie pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent à distance pour des entreprises situées hors d’Espagne, au moyen de systèmes informatiques et de télécommunication. Posséder un ordinateur ou vendre des services en ligne ne suffit pas. Il faut prouver la relation salariée ou professionnelle et remplir les conditions de l’autorisation.

Cette limite de 20 % n’autorise pas n’importe quelle répartition de clients. La loi parle de l’activité professionnelle totale ; cet article ne fixe pas une méthode fondée sur le nombre de clients, les heures ou le chiffre d’affaires. Avant d’accepter une mission espagnole susceptible de dépasser la limite, vérifiez comment justifier son respect dans votre dossier.

• Une formation admise par le texte, notamment universitaire ou professionnelle, ou au moins trois ans d’expérience professionnelle.
• Une activité réelle et continue depuis au moins un an de l’entreprise ou du groupe avec lequel vous entretenez la relation.
• Une relation salariée ou professionnelle établie depuis au moins trois mois et des documents permettant de travailler à distance depuis l’Espagne.
• Les conditions générales de séjour : situation régulière, majorité, justificatifs de casier judiciaire exigés par la loi, ressources suffisantes, couverture maladie et taxes administratives.

Les conditions générales figurent à l’article 62 de la loi 14/2013.

La relation avec l’entreprise et le télétravail doivent être justifiés conformément à l’article 74 ter. Les conditions de formation et d’expérience figurent à l’article 74 bis, accessible dans les sources.

Demander depuis l’étranger ou depuis l’Espagne

Le visa se demande par la voie consulaire pour une personne qui ne réside pas en Espagne. Sa durée maximale est d’un an, ou celle du travail si elle est plus courte. Une personne présente légalement en Espagne peut demander une autorisation de résidence auprès de l’Unité des grandes entreprises et des collectifs stratégiques (UGE). Elle dure au maximum trois ans, ou moins si le travail est prévu pour une période plus courte. Un renouvellement de deux ans est possible si les conditions restent remplies.

Si vous entrez avec le visa et souhaitez rester, la loi prévoit une demande d’autorisation de résidence dans les soixante jours calendaires précédant son expiration. Il ne s’agit ni d’un renouvellement automatique ni d’un délai d’option fiscale. Vérifiez la procédure et les pièces à jour auprès du consulat compétent ou de l’UGE, selon votre lieu de demande.

Les documents à préparer

La liste de l’UGE exige du titulaire des ressources mensuelles brutes équivalant à 200 % du salaire minimum espagnol (SMI) en vigueur. Il faut ajouter 75 % du SMI pour le premier membre de famille accompagnant et 25 % pour chaque membre supplémentaire. Ce ne sont pas des montants de salaire net. Vérifiez le montant actuel et les justificatifs plutôt que de reprendre une somme en euros d’une année antérieure.

Réunissez passeport, contrats et preuves de l’activité de l’entreprise, accord pour le télétravail, formation ou expérience, ressources, couverture maladie et pièces relatives aux antécédents judiciaires. Les documents étrangers peuvent nécessiter une traduction, une apostille ou une légalisation selon leur nature et leur pays d’origine. Une profession réglementée ou le contrôle de votre propre société appelle des vérifications supplémentaires.

La liste de pièces de l’UGE pour les demandes initiales précise les preuves et ressources exigées selon la composition familiale. Consultez-la avant de faire traduire ou de déposer vos documents.

Quand faut-il s’inscrire comme autónomo ?

Si vous exercez une activité indépendante depuis l’Espagne, il faut régler la déclaration fiscale d’activité et déterminer le régime de sécurité sociale applicable. Dans le système espagnol, le professionnel indépendant relève du RETA et le salarié du régime général. Une relation salariée ne devient pas une prestation indépendante parce qu’émettre une facture paraît plus simple.

La FAQ de l’UGE consultée le 26 septembre 2026 distingue les deux relations. Elle prévoit le régime général pour le salarié, sauf couverture du pays d’origine justifiée par l’accord international et les certificats applicables. Pour le professionnel indépendant, elle exige le RETA et indique qu’un accord bilatéral ne peut remplacer cette affiliation. L’employeur doit régler les obligations du salarié ; l’indépendant doit coordonner autorisation, déclaration fiscale et affiliation avant de commencer.

Consultez les questions 6 et 7 de la FAQ de l’UGE : elles avertissent aussi du risque de retrait de l’autorisation si l’indépendant ne s’affilie pas.

La liste des pièces pour une demande initiale formule toutefois l’exception liée au certificat étranger de façon plus large. Les deux documents officiels ne concordent pas sur ce point. Si vous êtes indépendant, ne renoncez pas à l’affiliation au RETA sur la seule base de cette liste. Faites confirmer expressément par l’UGE et la TGSS la règle applicable à votre relation, votre pays et l’instrument international concerné. Ces indications ne remplacent ni la législation ni l’accord applicable à votre situation.

Le passage figure à la page 5 de la liste de l’UGE. Il exige un certificat déjà délivré couvrant expressément le télétravail depuis l’Espagne, et non une simple demande. La couverture maladie peut nécessiter une preuve distincte. Une assurance privée ne remplace pas, à elle seule, les obligations de cotisation.

Trois exemples pour choisir la prochaine étape

Résidence fiscale et régime spécial : le visa ne les accorde pas

Dans le territoire fiscal commun, la résidence fiscale peut découler d’une présence de plus de 183 jours en Espagne pendant l’année civile ou du fait d’y avoir le centre principal des activités ou intérêts économiques. Pour ce décompte, les absences sporadiques sont comptabilisées sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays. La loi prévoit aussi une présomption familiale, qui peut être renversée. Compter les jours sans examiner les autres critères ne suffit pas. Si deux pays vous considèrent comme résident, il faut examiner la convention applicable.

Les critères de résidence figurent à l’article 9 de la loi espagnole sur l’IRPF.

L’article 93 de la loi sur l’IRPF impose ses propres conditions. Il vise certaines relations salariées à distance, mais un professionnel titulaire du visa n’y accède pas automatiquement. Les activités indépendantes admises relèvent de catégories précises, notamment certaines activités entrepreneuriales ou certains professionnels hautement qualifiés. Ne préparez pas votre budget d’installation en supposant un taux forfaitaire avant d’avoir vérifié votre éligibilité.

Consultez l’article 93 de la loi espagnole sur l’IRPF avant de choisir le régime spécial.

L’option se communique avec le modèle 149. Pour le contribuable principal, la règle générale prévoit six mois à compter du début d’activité attesté par l’affiliation ou les documents de sécurité sociale applicables, et non à compter de l’octroi du visa.

Citoyens de l’UE et des autres pays : des voies différentes

Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de Suisse relèvent de la libre circulation et de l’enregistrement correspondant pour un séjour supérieur à trois mois. Les ressortissants des autres pays doivent vérifier la voie migratoire qui leur correspond. Toute personne en télétravail n’a pas nécessairement besoin de cette autorisation et n’en remplit pas forcément les conditions.

Une fois le droit au travail clarifié, si vous allez exercer à votre compte, consultez notre guide d’inscription comme autónomo. Il ne remplace pas un conseil en droit des étrangers.

Finlai annonce l’inscription comme autónomo et le conseil fiscal dans ses offres. Vérifiez au préalable la prise en charge de votre activité et de votre situation internationale. Cette offre n’établit pas une prestation de visa, de représentation en droit des étrangers ou d’accès au régime fiscal spécial. Finlai ne fournit pas de services au Pays basque ni en Navarre.