Loi Beckham pour les indépendants et les salariés installés en Espagne

Qu’est-ce que la loi Beckham ?

La « loi Beckham » désigne le régime fiscal spécial des personnes qui s’installent en Espagne, prévu à l’article 93 de la loi sur l’IRPF. Vous restez contribuable de l’impôt espagnol sur le revenu, mais le calcul suit les règles de l’impôt des non-résidents, avec des adaptations : 24 % sur la base jusqu’à 600 000 € et 47 % au-delà. Le régime s’applique l’année du changement de résidence fiscale et les cinq années suivantes, soit six exercices.

Les conditions générales

• Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les cinq périodes fiscales précédant le déménagement. La loi sur les startups a réduit ce délai de dix à cinq ans à compter du 1er janvier 2023.
• S’installer en Espagne pour l’un des motifs admis par la loi, détaillés ci-dessous.
• Exercer l’option dans le délai prévu avec le formulaire 149, puis déclarer chaque année avec le formulaire 151.

Un indépendant peut-il en bénéficier ?

La voie principale est le salariat : le déménagement est lié à une relation de travail avec un employeur. Un indépendant (autónomo) qui facture des prestations ordinaires à des clients espagnols, comme du conseil, du développement informatique ou du design, n’entre pas dans le régime simplement en s’installant en Espagne ou en s’inscrivant au RETA.

Quelles situations peuvent ouvrir le régime ?

Les situations à distinguer sont le mandat d’administrateur, l’activité entrepreneuriale officiellement reconnue et certaines prestations de professionnels hautement qualifiés. Elles ne donnent pas une autorisation générale de facturer en indépendant sous ce régime.

• Administrateur d’une société : pour une société exerçant une activité économique réelle, il n’existe pas de plafond général de participation. Pour une société patrimoniale, la participation doit rester inférieure à 25 %. La rémunération du mandat relève des revenus du travail ; le mandat n’autorise pas à facturer aussi des prestations professionnelles indépendantes sous le régime.
• Activité entrepreneuriale qualifiée selon la loi 14/2013, avec un rapport favorable d’ENISA. Créer une société ou se présenter comme entrepreneur ne suffit pas : la qualification officielle est nécessaire.
• Professionnel hautement qualifié fournissant des services à une entreprise émergente, ou exerçant certaines activités de formation, recherche, développement et innovation. Dans ces deux branches, la rémunération de ces activités doit dépasser 40 % de l’ensemble des revenus du travail et des activités économiques ou professionnelles.

Visa de nomade numérique et loi Beckham

Le visa de télétravail international peut permettre à un salarié de relever de l’article 93, si les autres conditions sont remplies. Pour un indépendant, ce visa ne donne pas automatiquement accès au régime fiscal. La règle migratoire autorisant une part limitée d’activité auprès d’entreprises espagnoles concerne le séjour : elle ne crée pas, à elle seule, une exception fiscale.

Qui peut exercer l’option ?

Comment demander le régime ?

L’option se communique avec le formulaire 149 dans les six mois suivant le début d’activité figurant sur l’affiliation à la Sécurité sociale espagnole, ou sur le document permettant de conserver la couverture du pays d’origine. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la date figurant sur un justificatif de début d’activité sert de référence. Vous déclarez ensuite chaque année avec le formulaire 151, au lieu de la déclaration ordinaire d’IRPF.

Et si votre activité ne remplit pas les conditions ?

La plupart des indépendants relèvent de l’IRPF ordinaire. Il faut alors examiner les dépenses déductibles, les obligations déclaratives et les éventuelles aides ou réductions de cotisations selon le cas. Finlai vous accompagne dans la gestion de votre fiscalité espagnole. Si votre situation se rapproche d’une exception, faites-la vérifier avant de considérer le régime comme acquis.