Puis-je facturer sans être autónomo ?

Pour émettre une facture et déclarer le revenu, il faut normalement au moins l’enregistrement fiscal (modelo 036). Devoir cotiser en plus au RETA dépend du caractère habituel de l’activité. Un revenu se déclare toujours.

Quelle est la limite pour facturer en tant que particulier ?

Aucun seuil légal n’exonère de l’affiliation. La jurisprudence utilise le salaire minimum annuel comme indice de non-habitualité pour le RETA, mais ce n’est pas une règle et la Sécurité sociale peut réclamer. Tout montant se déclare au fisc.

Que se passe-t-il si le fisc ou la Sécurité sociale le détectent ?

Vous vous exposeriez à des sanctions du fisc pour non-déclaration et à des réclamations de cotisations RETA arriérées avec majorations. Mieux vaut bien qualifier le cas dès le départ.

Être autónomo

Peut-on facturer sans être autónomo en Espagne ?

Mis à jour le 7 juillet 2026

La réponse est nuancée. Pour émettre une facture et déclarer le revenu, il faut en pratique au moins l’enregistrement fiscal (modelo 036), et ce revenu entre dans votre impôt espagnol quel que soit le montant. Cotiser au RETA (Sécurité sociale) dépend du caractère « habituel » de l’activité. Aucun seuil légal ne vous exonère de l’affiliation : il n’existe qu’un critère judiciaire qui utilise le salaire minimum comme indice.

Deux obligations à ne pas confondre

Il y a ici deux choses distinctes. Pour le fisc, pour émettre une facture et déclarer le revenu, vous devez normalement vous enregistrer (modelo 036) et inclure ce revenu dans votre impôt espagnol, quel que soit le montant. Pour la Sécurité sociale, l’obligation de cotiser au RETA dépend du caractère « habituel » de l’activité. Vous pouvez devoir être enregistré au fisc sans forcément l’être au RETA pour un travail isolé.

Il n’existe pas de « seuil magique » permettant de facturer sans être autónomo. Tout revenu doit être déclaré ; ce qui se discute, c’est de savoir si l’activité oblige aussi à cotiser au RETA.

Travail ponctuel vs. activité habituelle

La clé pour la Sécurité sociale est l’« habitualité ». Une mission isolée et occasionnelle est plus facile à défendre comme non habituelle qu’une activité récurrente. La jurisprudence a utilisé le salaire minimum annuel (SMI) comme indice : en dessous, il est plus défendable que l’activité ne soit pas habituelle. Mais c’est un critère judiciaire, pas une exonération légale : la Trésorerie de la Sécurité sociale peut réclamer l’affiliation et les cotisations arriérées.

Comment déclarer un revenu ponctuel

1Enregistrez-vous au fisc (modelo 036) pour pouvoir émettre la facture correctement.
2Émettez la facture avec la TVA applicable et appliquez une retenue d’impôt si le client est une entreprise ou un indépendant.
3Incluez le revenu dans votre déclaration annuelle.
4Si l’activité n’est pas habituelle, évaluez avec soin (idéalement avec un conseil) si l’affiliation au RETA s’applique.

Les risques en cas d’erreur

Être payé sans déclarer peut entraîner des sanctions du fisc et des réclamations de cotisations arriérées de la Sécurité sociale, avec majorations. Ne considérez pas « facturer sans être autónomo » comme un raccourci : c’est un cas à bien qualifier.

Questions fréquentes

Sources officielles

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Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez toujours auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant de décider.